Politique de confidentialité


DERNIERE MISE A JOUR : 23/03/2021

La Société Civile des Producteurs Associés (SCPA) est particulièrement attentive à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD, loi informatique et libertés …).

L'objectif de cette politique est de vous apporter une information transparente des traitements de données personnelles effectués par la SCPA en fonction de la relation qui vous lie à cette dernière. Cette politique vous informe également des droits dont vous disposez, de comment les exercer et de votre possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse à toute personne concernée par le traitement de données
personnelles objet de la présente politique de confidentialité.

Comment la SCPA traite les données personnelles que vous lui confiez ?

Si vous êtes co-contractant ou futur client de la SCPA

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?
La SCPA est amenée à traiter vos données personnelles aux fins de :
- Traitement des créations de compte client ;
- Gestion de votre compte client ;
- Gestion des déclarations de musiques d’attentes téléphoniques ;
- D’éventuelles vérifications des déclarations réalisées ;
- D’opérations de communication.

En toute hypothèse, nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements.
Quel est le fondement légal du traitement ?
La licéité des traitements repose sur la base des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’exécution de mesures contractuelles pour la création et la gestion de vos déclarations et de votre compte, et sur l’intérêt légitime de la SCPA pour les vérifications réalisées ainsi que pour les opérations de communications.

La non fourniture des données que nous vous demandons peut avoir pour
conséquence l’impossibilité de faire droit à vos demandes.
Quelles sont les sources de données ?
Afin de contacter les entreprises pour l’utilisation de musiques d’attentes téléphoniques la SCPA acquière des bases de données auprès de prestataires fournisseurs d’accueil téléphonique ou gestionnaires d’annuaires d’entreprise.
A qui transmettons-nous vos données personnelles ?
Vos données à caractère personnel peuvent notamment être transmises aux différents services de la SCPA en fonction du niveau d’habilitation attribué à chaque personne, à la SPPF (associé de la SCPA) et à d’autres organismes de gestion collective, pour lui permettre d’assurer ses missions.
Pour vous contacter par mail, la SCPA a recours à une plateforme d’emailing. En cas d’impayés vos données sont transmises à une société de recouvrement.
Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant le temps de la relation avec la SCPA allongée de la période de prescription correspondante (cinq ans sauf interruption), sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.
Pour les traitements de données concernant les opérations de communication les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.
Quels sont vos dr​​​oits et comment les exercer ?
Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements relatifs à l’envoi de
communications, en envoyant un mail à contact@lascpa.org.

S’agissant des autres droits :
- Voir partie « Quels sont vos droits ? »
- Voir partie « Comment exercer vos droits ? »

Si vous êtes visiteurs du site internet de la SCPA (dépôt de témoins de navigations ou cookies)

Les cookies qui peuvent être déposés sur le site https://www.lascpa.org sont :

Catégorie
Cookie
Description
Durée
Fonctionnel


WSS_FullscreenMode
Cookie Microsoft SharePoint utilisé par le site pour indiquer si la page est affiché en mode plein écran
Session
FEDAUTH
Cookie Microsoft SharePoint pour l’authentification sur
l’Espace Client
7 jours
.ASPXAUTH
Le cookie est utilisé pour déterminer si l’utilisateur est
authentifié
Session
cb-enabled
Cookie RGPD lié au script jquery.cookiebar.js pour activer
ou non Google Analytics selon le choix de l’utilisateur
1 an
ASP.NET_SessionId
Cookie de maintien de la session : utilisé pour maintenir
la session entre l’application du client/de l’utilisateur
final et le serveur
Session
Fonctionnel (Tarteaucitron)
Tarte au citron
Sauvegarde vos choix en matière de consentement des
cookies
6 mois
Mesure d’audience (Google Analyti​​​cs)
_ga
Utilisé pour distinguer les utilisateurs 2 ans
_gid
Utilisé pour distinguer les utilisateurs
24 heures
_gat
Utilisé pour limiter le taux de demande. Si Google Analytics est déployé via Google Tag Manager, ce cookie
sera nommé ._dc_gtm_<property-id>
1 minute


​Pourquoi vos données sontelles traitées ? 

​La SCPA dépose des témoins de navigation ou cookies afin :
  • De permettre le bon fonctionnement du site.
  • D'analyser l'activité web : le dépôt de cookies permet d'obtenir des informations sur l'affluence et le trafic et ainsi d'élaborer des statistiques pour mesurer les performances du site ou de la page.

​Quel est le fondement légal du traitement ? 

​La licéité de ces traitements repose sur votre consentement. 

​A qui transmettons-nous vos données personnelles ? 

​Vos données à caractère personnel sont transmises aux services internes de la SCPA (communication, informatique, direction).

L'analyse de l'activité du site repose sur Google Analytics qui récupère une partie de vos données personnelles (consulter sa politique de confidentialité ic​i)

​À quelles conditions vos données peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ? 

​Dans le cadre de l’analyse de l’activité du site, Google Analytics transfère des données personnelles hors de l’Union Européenne dans le cadre de clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne. 

​Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

​Vous pouvez retirer, à tout moment, votre consentement pour les traitements relatifs au dépôt des cookies et de réalisation de statistiques sur la fréquentation du site, en envoyant un mail à contact@lascpa.org.

Vous pouvez vous opposer à l'installation de cookies en configurant votre terminal selon votre système de navigation (Internet Explorer, Mozilla, Chrome…). Chaque éditeur de navigateur indique sur son site Internet les modalités vous permettant de configurer votre terminal de façon à ne pas recevoir de cookies.

​S'agissant des autres droits :

  • Voir partie « Quels sont vos droits ? »
  • Voir partie « Comment exercer vos droits ?»

Quels sont vos droits ?

Le droit d’accès

L'exercice du droit d’accès permet de  savoir si  des données vous concernant sont  traitées  et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.

Il permet également de contrôler l'exactitude des données.

L’exercice du droit d’accès auprès de la SCPA vous renseigne sur :
- Les finalités d’utilisation de ces données ;
- Les catégories de données collectées ;
- Les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données ;
- La durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée ;
- L’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition) ;
- La possibilité de saisir la CNIL ;
- Toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous ;
- L’existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente,
l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision ;
- L’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation
internationale ;

Pour en savoir plus : Article 15 RGPD ; Articles 39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés 

Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement.
 
Pour en savoir plus : Article 16 RGPD

Le droit à l’effacement ou droit à l’oubli

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
a) Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
b) La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c) La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;
d) Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e) Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
f) Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

Pour en savoir plus : Article 17 RGPD

Le droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
a) L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
b) Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c) Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d) La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Pour en savoir plus : Article 18 RGPD

Le droit à la portabilité

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a) Le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) ;
b) Et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Pour en savoir plus : Article 20 RGPD


Le droit à définir des directives après son décès

La mise en œuvre de ce droit est subordonnée à un décret qui n’est pas encore paru
Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés


Le droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision :
a) Est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
b) Est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
c) Est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Pour en savoir plus : Article 22 RGPD ; Article 10 Loi Informatique et Libertés

Comment exercer vos droits 

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez auprès du responsable de traitement :
- Soit en envoyant un e-mail à contact@lascpa.org
- Ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

SCPA, protection des données personnelles 14 Boulevard du Général Leclerc 92527 Neuilly-sur-Seine Cedex

Vous pouvez également exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données de la SCPP :
- Soit en envoyant un e-mail à l’adresse dpo@scpp.fr
- Ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
DPO – SCPP
ON-X Groupe
15 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité.

Introduire une réclamation auprès de la CNIL


Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Pour plus d’information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844