Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) est une société de perception des droits qui assure pour le compte de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et de la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France), la gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes dans le domaine des attentes téléphoniques.

La SCPA assure notamment cette mission par l'intermédiaire du site Internet https://www.lascpa.org (ci-après « le Site »).


1. Objet du site

Le Site, qui est édité par la SCPA, est hébergé par la SCPP. Il a notamment été conçu pour informer le public sur les droits des producteurs dont les phonogrammes sont utilisés dans le cadre de la sonorisation d’attentes téléphoniques, ainsi que sur les obligations en résultant.


2. Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU)

L’accès à ce Site www.lascpa.org par l’utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ses conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation à ces CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors de votre première visite, et vaut signature. La simple consultation du Site implique par conséquent l'acceptation et l'application des présentes conditions.


La SCPA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGU ainsi que les informations contenues sur son Site ou de suspendre l’accès à celui-ci. En cas de modification, les nouvelles CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site.


3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site, notamment les textes, graphismes, photographies, images, sons, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, informations et autres données, ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.

Toute reproduction, représentation, diffusion, décompilation, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie des contenus du Site de quelque manière que ce soit, à titre gracieux ou non, est expressément interdite sauf accord préalable et écrit de la SCPA.

En application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’un contenu en violation des droits de son ou ses titulaires constitue un délit de contrefaçon pénalement répréhensible. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Son auteur s'expose ainsi à des sanctions pénales et civiles.


4. Données personnelles

En application des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la SCPA informe l’utilisateur que :

  • Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est la SCPA,
  • Les données sont traitées dans le seul but de satisfaire les demandes que l’utilisateur a formulées sur le Site, soit à partir des formulaires, soit à l’aide de la rubrique « Contact » (déclaration, inscription, demandes d’informations diverses, réclamations, etc….),
  • Tous les champs comportant un « * » doivent être obligatoirement renseignés. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre déclaration ou demande ne pourra être traitée.
  • Seuls les membres du personnel de la SCPA en charge du traitement des demandes dans l’exercice de leurs fonctions, sont destinataires des données personnelles que vous communiquez via le Site.
  • Les données personnelles que vous communiquez sur le Site peuvent être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du Site.

L’utilisateur dispose d'un droit individuel d'accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur doit adresser toute demande à l'adresse suivante : SCPA c/o SCPP 14, boulevard du Général Leclerc TSA 41020 92206 NEUILLY SUR SEINE Cedex par voie postale ou à l’adresse contact@lascpa.org

5. Responsabilité

La SCPA veille à ce que les informations placées sur son Site proviennent de sources réputées fiables. Malgré des mises à jour fréquentes, il est néanmoins possible que le contenu du Site contienne des erreurs, imprécisions ou omissions. C’est pourquoi, la SCPA ne peut garantir une totale exactitude et exhaustivité des informations contenues sur ce Site.

La SCPA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, résultant de la consultation de ce Site (et/ou des sites qui lui sont liés), de son utilisation, de l'emploi des informations qu'il comporte ou encore de l'impossibilité d'y avoir accès.

Le Site pourra être interrompu par la SCPA à tout moment pour les besoins d’opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ou pour cause de force majeure. La SCPA décline toute responsabilité de ce fait.

6. Cookies

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le Site, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal dans le but d’optimiser votre navigation sur le Site et de réaliser des statistiques de mesure d’audience.

Vous pouvez vous opposer à l’installation de cookies en configurant votre terminal selon votre système de navigation (Internet Explorer, Mozilla, Chrome…). Chaque éditeur de navigateur indique sur son site Internet les modalités vous permettant de configurer votre terminal de façon à ne pas recevoir de cookies.

Si vous disposez d’un espace réservé utilisateur, des cookies sont nécessaires afin de garantir la sécurité et l’intégrité de cet espace. En conséquence, vous êtes informé qu’une fois cette nouvelle configuration mise en place et les cookies désactivés, vous ne pourrez plus naviguer dans votre espace réservé.

7. Liens hypertextes

 

1- Liens hypertextes pointant, depuis le Site, vers d'autres sites

Afin de faciliter l’accès des utilisateurs aux informations portant sur le monde de la production musicale, la SCPA a mis à disposition sur son site des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet extérieurs.
La SCPA ne peut être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits et services disponibles sur ces sites. Elle ne peut en outre être tenue responsable de la qualité permanente de ces sites. Ces sites étant totalement indépendants, la SCPA ne peut en effet exercer son contrôle sur leurs contenus qui peuvent être à tout moment être modifiés, mis à jour ou supprimés par leur éditeur.


2- Liens hypertextes pointant vers le Site

Toute création d'un lien hypertexte pointant vers le Site est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité de la SCPA qui se réserve le droit de demander le déréférencement de ces liens, notamment lorsque le site hébergeant le lien porte atteinte aux droits ou à la réputation de la SCPA.


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