Les utilisateurs de musique.
Les utilisateurs de musique d'attente téléphonique doivent verser une rémunération à la SCPA.
Les utilisateurs de musique d'attente téléphonique, versent une rémunération à la SCPA sur la base d'un tarif qui dépend du nombre de lignes sonorisées.
Cette rémunération concerne les droits voisins du droit d'auteur.
La SCPA délivre également des autorisations préalables de diffusion de musique sur la base d'une déclaration.
Pour en savoir plus...
