L'utilisateur de musique

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L'utilisateur de musique.

L'utilisateur de musique, sous forme d'extraits de phonogramme, en vue de sa diffusion, doit s'acquitter de droits spécifiques.

A l'exception d'une diffusion de musique de phonogrammes en radio diffusion ou par le canal de la télévision, l'utilisateur de musique du commerce doit s'acquitter de droits voisins des droits d'auteur ou d'une rémunération équitable, dès lors qu'il s'agit d'une diffusion en web radios, pour un spectacle, un marketing sonore quelconque ou une attente téléphonique, voire l'utilisation d'une borne de musique.

Selon les cas, il doit souscrire une déclaration ou un contrat général d'intérêt commun auprès des associations représentatives des producteurs de phonogrammes que sont la SCPP et la SCPA.

Pour en savoir plus...

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SCPA C/O SCPP
14, boulevard du Général Leclerc
TSA 41020
92206 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone :  01 41 43 74 80
Fax :  01 41 43 74 90
E-mail :  contact@lascpa.org
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