Le standard téléphonique.
Si votre standard téléphonique utilise une musique d'attente, la déclaration doit en être faite auprès de la SCPA qui perçoit des droits pour les producteurs.
Votre standard téléphonique utilise une musique d'attente qui est une musique commercialisée par les producteurs de phonogrammes ?
En vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, cette musique téléphonique est soumise au paiement de droits spécifiques, qualifiés de droits voisins des droits d'auteur.
Ceux-ci sont collectés après déclaration de l'utilisateur, pour le compte des producteurs de musique, par la SCPA.
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