Une musique pour le téléphone.
L'utilisation d'une musique pour le téléphone comme musique d'attente est soumise à des droits perçus par la SCPA.
L'utilisation par votre entreprise d'une musique pour le téléphone comme attente téléphonique est soumise à des droits perçus par les producteurs de phonogrammes.
La musique ou l'extrait de musique concerné doit correspondre à une musique du commerce, ou un phonogramme au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. L'autorisation du producteur est requise avant toute utilisation ( Article L-213-1 du CPI).
Quel que soit le genre de musique utilisé, et même si la musique d'attente est libre de droits, une déclaration doit être effectuée auprès de la SCPA, organisme collecteur.
Cette déclaration, qui peut être faite en ligne, entraîne, en effet, la perception de droits voisins des droits d'auteur.
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