Musique et droit.
L'utilisation de musique d'attente téléphonique induit un droit à reverser à la SCPA.
Musique et droit sont étroitement associés dès lors que l'on communique une musique ou un phonogramme au public.
C'est en particulier le cas des utilisateurs de musique d'attente téléphonique.
Cette forme de diffusion de musique génère pour les producteurs phonographiques, des droits voisins.
Toute utilisation de musique sur un standard téléphonique doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la SCPA, société civile des Producteurs Associés, et d'une rémunération à verser modique, forfaitaire et annuelle, couvrant plus de 2.5 millions de titres. Cette rémunération vous permet de changer de musique autant de fois que vous le souhaitez.
La SCPA reverse ensuite aux sociétés de producteurs les droits qui leur reviennent.
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