La musique d'attente.
La musique d'attente, utilisée sur un standard téléphonique est soumise à déclaration et perception de droits par la SCPA.
La musique d'attente que votre entreprise utilise pour faire patienter ses correspondants, sur son standard téléphonique, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la SCPA.
La SCPA est, en effet, la société civile qui est chargée d'autoriser ce type d'utilisation de musique et de collecter les droits voisins des droits d'auteur pour toutes les musiques d'attente qui seraient mises en place pour le compte des producteurs de phonogrammes qu'elle représente.
Ces droits font l'objet d'une tarification forfaitaire, annuelle et modique.
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