L'attente musicale
L'utilisation d'une attente musicale téléphonique est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L'attente musicale téléphonique, utilisée sur le standard téléphonique d'une entreprise, est gérée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Ainsi, toute utilisation d'une musique d'attente doit faire l'objet d'une autorisation donnée par la SCPA qui représente les producteurs, contre une rémunération.
La SCPA est la société civile assurant la gestion des droits des producteurs de phonogrammes.
Cette rémunération forfaitaire, annuelle et modique vous permettra de changer vos musiques d'attente autant de fois que vous le souhaiterez.
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