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LA SCPA

Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA assure pour le compte de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et de la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) la gestion collective des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques.

Utilisez une musique du commerce sur votre standard téléphonique ! C'est simple, dynamique et accueillant pour vos correspondants. La SCPA vous propose d’utiliser la musique qui vous fait plaisir et de choisir parmi un répertoire de plus de 2,5 millions de titres originaux, pour un tarif forfaitaire annuel modique.
FAITES VOTRE DECLARATION EN LIGNE

• vous utilisez une musique du commerce (titre commercialisé dans le commerce et concernant tous les genres: classique, rock, pop, jazz, blues, variétés françaises, soul...)
• vous n’utilisez pas d’attente musicale
• vous utilisez une musique libre de droits

Régularisez votre situation vis-à-vis de la SCPA en remplissant votre bordereau de déclaration en ligne.


CE QUE DIT LA LOI

Art. L.213-1
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L.214-1.

Extraits du code de la propriété intellectuelle

Choisissez parmi nos 2,5 millions de titres et changez de musique autant de fois que vous le souhaitez pour un tarif forfaitaire annuel de seulement 36€ HT pour 5 lignes, 70€ HT pour 10 lignes ...





















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