LA SCPA Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA assure pour le compte de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et de la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) la gestion collective des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques. La SCPA autorise les usagers à communiquer au public des phonogrammes installés sur leur système d'attente téléphonique contre rémunération. En mandatant la SCPA, les producteurs lui permettent de délivrer des autorisations aux utilisateurs de la musique. La SCPA se tient à la disposition de tout utilisateur potentiel pour lui délivrer cette autorisation contre rémunération, selon un barème pré-défini. LA SCPA EN CHIFFRES 1 400 producteurs de phonogrammes sont représentés, parmi lesquels des indépendants (Tréma, Wagram, Naïve, V2...) et les sociétés internationales comme BMG, EMI, SONY, Universal, Warner. 2.500.000 phonogrammes sont actuellement gérés par la SCPA, soit la quasi totalité des droits des producteurs français. DROITS ET MUSIQUES D'ATTENTE Le producteur de musique, comme les artistes, les interprètes ou les auteurs, contribue au processus de création musicale. C'est lui qui prend les risques financiers pour produire le disque et exposer le travail de l'artiste au public. La loi lui a reconnu un droit exclusif d’exploiter ses enregistrements et d’en tirer un profit pécuniaire. L'utilisateur souhaitant reproduire ou communiquer au public autrement qu'en le diffusant à la radio ou dans un lieu public, un titre enregistré disponible dans le commerce, doit au préalable s'assurer d'en avoir obtenu l'autorisation de son producteur. CE QUE DIT LA LOI Art. L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle : "Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1." Art. L. 321-10 du Code de la propriété intellectuelle : "Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d’exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d’intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d’améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique." En savoir plus … d’autres extraits du code de la propriété intellectuelle