VOS QUESTIONS FREQUENTES

SCPA et SACEM• Je paye déjà à la SACEM pour la musique de mon attente, pourquoi dois-je payer également la SCPA ?
Domaine public• J’utilise une Symphonie de Bach, Vivaldi, Mozart ou toutes autres oeuvres classiques. Ces œuvres sont dans le domaine public, pourquoi dois-je malgré cela obtenir l’autorisation du producteur ?
Musique financée par votre entreprise• Si j’installe sur mon autocommutateur une musique dont mon entreprise a financé l’enregistrement ?
Musique imposée• La musique que j’utilise a été livrée avec l’autocommutateur et je ne l’ai pas choisie, dois-je obtenir l’autorisation de son producteur ?
Tarifs négociés• Le tarif que la SCPA me propose ne me satisfait pas. De quelle autre façon puis-je obtenir l’autorisation nécessaire pour maintenir mon attente?
Enregistrements étrangers• L’enregistrement que j’utilise a été produit à l’étranger, pourquoi devrais-je, pour l'utiliser, obtenir l’autorisation de la SCPA ?
SCPA et SPRE• Je gère un établissement «sonorisé» accueillant du public, et je paye déjà une rémunération à la SPRE. Ce paiement ne couvre-t-il pas également mon attente téléphonique ?
Diffusion de programmes radio• Je diffuse sur mon attente téléphonique le programme d’une radio, dois-je régulariser ma situation avec la SCPA ?
Facturation• Quelles lignes de téléphone la SCPA prend-elle en compte pour établir sa facture ?
Phonogrammes hors répertoire SCPA• J’utilise un phonogramme qui n’appartient pas au répertoire social de la SCPP ni celui de la SPPF; le contrat de la SCPA me donne-t-il l’autorisation de l’utiliser ?
Répertoire SCPA• Je ne suis pas certain que le phonogramme que j’utilise sur mon attente, appartienne au répertoire de la SCPA ?
Calendrier• Pourquoi une société de gestion collective intervient-elle seulement maintenant ?
SCPA et SCPP• Dans ce cas pourquoi la SCPA, qui existe depuis 1988, se substitue-t-elle aujourd'hui à la SCPP ?
Votre compte à la SCPP• Que va-t-il se passer pour les entreprises qui ont déjà un compte à la SCPP ?

• Je paye déjà à la SACEM pour la musique de mon attente, pourquoi dois-je payer également la SCPA ?
Les droits que vous payez à la SACEM sont destinés aux auteurs qui ont écrit les chansons et aux compositeurs qui ont composé les musiques que vous utilisez. La rémunération que vous versez à la SCPA est destinée aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui ont financé les enregistrements que vous utilisez. Aussi la déclaration à la SACEM pour la sonorisation de votre attente musicale ne vous dispense pas d'obtenir l'autorisation de la SCPA.
Consulter sur internet le site de la SACEM

• J’utilise une Symphonie de Bach, Vivaldi, Mozart ou toutes autres oeuvres classiques. Ces œuvres sont dans le domaine public, pourquoi dois-je malgré cela obtenir l’autorisation du producteur ?
Il existe 2 « Domaine public » : celui des auteurs qui commence 70 ans après le décès de l’auteur de l’œuvre, et celui de l’enregistrement qui débute 50 ans après la 1ère publication de l’enregistrement. Très souvent, les phonogrammes de musique classique sont libres de droits d'auteurs mais restent protégés au niveau des droits des producteurs.

• Si j’installe sur mon autocommutateur une musique dont mon entreprise a financé l’enregistrement ?
Pas de problème, vous êtes le producteur de ce phonogramme. Merci de nous retourner la copie du contrat de cession des droits accompagnée de votre bordereau.

• La musique que j’utilise a été livrée avec l’autocommutateur et je ne l’ai pas choisie, dois-je obtenir l’autorisation de son producteur ?
Oui. Plusieurs téléphonistes et fournisseurs d’attente ont en effet effectué ce type d’installation sans informer leurs clients des droits des producteurs et des artistes. Ils ont utilisé des phonogrammes du répertoire social de la SCPA et peut-être des enregistrements dont ils seraient propriétaires.

• Le tarif que la SCPA me propose ne me satisfait pas. De quelle autre façon puis-je obtenir l’autorisation nécessaire pour maintenir mon attente ?
La SCPA a reçu mandat de ses membres pour percevoir la rémunération en contrepartie de l’autorisation, mais en cas de désaccord sur le tarif, constaté par le Conseil d’Administration de la SCPA, vous pourrez négocier un tarif directement avec chacun des membres de la SCPP ou de la SPPF dont vous utilisez les phonogrammes. Toutefois, le recouvrement de la rémunération sera toujours assuré par la SCPA.

• L’enregistrement que j’utilise a été produit à l’étranger, pourquoi devrais-je, pour l'utiliser, obtenir l’autorisation de la SCPA ?
La loi française protège les enregistrements étrangers comme les enregistrements français. Les membres de la SCPP et de la SPPF disposent, dans le cadre de contrats de licence des droits sur de nombreux enregistrements étrangers dont ils ont confié la gestion à la SCPA.

• Je gère un établissement «sonorisé» accueillant du public, et je paye déjà une rémunération à la SPRE.
Ce paiement ne couvre-t-il pas également mon attente téléphonique ?
La communication de phonogrammes sur les attentes téléphoniques ne constitue pas une communication au public de phonogrammes dans un lieu public. La rémunération que vous versez à la SPRE ne couvre donc pas l’autorisation de communiquer au public un phonogramme sur votre attente.

• Je diffuse sur mon attente téléphonique le programme d’une radio, dois-je régulariser ma situation avec la SCPA ?
Les radios, même France info, diffusent à longueur de journée des phonogrammes du répertoire de la SCPA. Leur reprise sur votre téléphone ne peut s’effectuer sans autorisation des producteurs (et en principe de la radio). Vous devez donc régulariser votre situation.

• Quelles lignes de téléphone la SCPA prend-elle en compte pour établir sa facture ?
La SCPA ne prend en compte que les lignes entrantes et mixtes qui donnent accès à l’attente téléphonique. Sont donc exclues les lignes fax et spécialisées. Ce nombre de lignes est très inférieur au nombre de SDA et au nombre de postes individuels. Votre installateur doit pouvoir vous communiquer le nombre exact de ces lignes, ou l'agence commerciale de France Télécom en composant le 1016.

• J’utilise un phonogramme qui n’appartient pas au répertoire social de la SCPP ni celui de la SPPF; le contrat de la SCPA me donne-t-il l’autorisation de l’utiliser ?
Non. L’autorisation ne vaut que pour les phonogrammes du répertoire social des associés de la SCPA (la SCPP et la SPPF). Ce contrat vous permet de choisir parmi près de 2,5 millions de titres. Si vous souhaitez utiliser un phonogramme qui n’est pas géré par la SCPP ou la SPPF, vous devez prendre contact avec son producteur.

• Je ne suis pas certain que le phonogramme que j’utilise sur mon attente, appartienne au répertoire de la SCPA ?
Reportez-vous à la rubrique répertoire SCPA. Vous accéderez à des bases de données phonogrammes qui vont vous permettre de vérifier si le phonogramme que vous utilisez appartient au répertoire social de la SCPA.
> Si le phonogramme que vous utilisez appartient à notre répertoire, merci de remplir votre bordereau en ligne
> Si le phonogramme que vous utilisez ne figure pas dans ces bases, merci de nous retourner votre bordereau en ligne, nous ferons les recherches nécessaires et vous contacterons.

• Pourquoi une société de gestion collective intervient-elle seulement maintenant ?
En fait la perception d'une rémunération par une société de gestion collective auprès des entreprises qui utilise une attente téléphonique musicale, a démarré en 1998. C'est la SCPP qui l'a menée auprès de plus de cent mille entreprises. L'utilisation de la musique sur les auto-commutateurs s'était en effet rapidement développée. Avant 1998, les producteurs géraient directement ces droits, mais dans l'ignorance de la loi, les entreprises utilisaient leurs phonogrammes sans solliciter auprès d'eux l'autorisation nécessaire.

• Dans ce cas pourquoi la SCPA, qui existe depuis 1988, se substitue-t-elle aujourd'hui à la SCPP ?
La SCPP et la SPPF ont souhaité proposer aux entreprises une prestation de service plus complète en leur donnant accès à la quasi-totalité du répertoire phonographique, soit près de 2,5 millions de phonogrammes produits par plus de 1400 producteurs, en contre-partie d'un versement annuel unique à leur société commune, la SCPA. Mais auparavant, elles ont du faire valider cette perception commune par la Direction Concurrence de la Commission Européenne.

• Que va-t-il se passer pour les entreprises qui ont déjà un compte à la SCPP ?
Le changement vécu par ces entreprises sera mineur dans la mesure où seule la raison sociale du courrier de facturation changera.