 TARIFS SCPA
• Le nombre de lignes entrantes ou mixtes détermine le montant des droits à payer.
Vous pouvez connaître le nombre de lignes entrantes ou mixtes disponibles sur votre standard téléphonique
en vous renseignant auprès de votre installateur téléphonique ou auprès de l’agence commerciale de France
Télécom, en composant le : 1016.
Vous reporterez le nombre de lignes entrantes ou mixtes sur votre bordereau de déclaration.
• Tarif de communication au public (tarif 2013):
Il s'agit d'une rémunération forfaitaire et annuelle qui vous permet de changer de musique autant de fois que vous le souhaitez par an.
| Nombre de lignes extérieures | Tarif annuel en Euros HT |
| 1 à 5 | 36€ |
| 6 à 10 | 70€ |
| 11 à 15 | 106€ |
| 16 à 20 | 141€ |
| 21 à 25 | 176€ |
| 26 à 30 | 212€ |
| 31 à 35 | 247€ |
| 36 à 40 | 282€ |
| 41 à 45 | 317€ |
| 46 à 50 | 353€ |
| Au delà de 50 lignes: | 353€ HT + 5,29€ HT par ligne supplémentaire |
| Au delà de 300 lignes | Nous contacter |
 Dans le cas où vous effectuez vous-même la reproduction de l’extrait musical que vous souhaitez communiquer, le tarif de reproduction est de : 8€ HT
Si vous souhaitez de l'aide ou d'autres renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.
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